En règle générale, les droits de douane varient, en Tunisie, entre 0 % et 36 %. Néanmoins, les entreprises totalement exportatrices sont autorisées à importer librement le matériel d’équipement nécessaire à leurs activités et ce, en franchise des droits et taxes sous couvert d’une déclaration en douane qui tient lieu d'acquit-à-caution. De plus, les entreprises totalement exportatrices peuvent importer librement les matières premières et les produits semi-finis nécessaires à leur production et ce, en franchise des droits et taxes dus et sous réserve de les déclarer à la douane.
Pour réaliser des opérations de commerce extérieur, il est nécessaire d’obtenir un numéro d’identification douanière appelé "Code en Douane". L’obtention du Code en Douane se fait auprès des directions régionales des douanes ou du Guichet Unique de l’APII.
Le numéro du Code en Douane est obtenu séance tenante et la carte est envoyée environ une semaine plus tard. La demande se fait également en ligne via le site web de la Douane tunisienne à l’adresse : www.douane.gov.tn.
La déclaration en douane de toute importation ou exportation peut être établie par les soins de l’importateur / exportateur lui-même ou par les soins d’un commissionnaire agréé en douane. Elle comporte des informations relatives à la marchandise déclarée telles que la valeur, la position tarifaire, le pays d’origine et le pays de provenance. Par ailleurs et dans le cadre des engagements de la Tunisie (Organisation Mondiale du Commerce et Union Européenne) ainsi que la libéralisation du commerce extérieur, plus de 95 % des importations sont libres à l’exception d’une liste très limitée de produits qui continue à être exclue du régime de la liberté de commerce et est restée soumise à une autorisation d’importation à demander auprès du Ministère chargé du commerce. Il s’agit principalement de produits touchant à la sécurité, à l'ordre public, à l’hygiène, à la faune, à la flore, à la santé et à la morale.
Le Code des Douanes a consacré un régime douanier pour les entreprises totalement exportatrices qui est le régime de la transformation pour l’exportation totale. Ce régime permet la transformation ou la production de marchandises destinées essentiellement à l’exportation dans des locaux soumis au contrôle de la douane en suspension des droits et taxes exigibles à l’importation.
Sont considérées totalement exportatrices les entreprises dont la production est destinée totalement à l’exportation ou celles réalisant des prestations de services à l’étranger ou en Tunisie en vue de leur utilisation à l’étranger. Sont également considérées totalement exportatrices les entreprises travaillant exclusivement avec les entreprises susmentionnées ou dans les parcs d’activités économiques ou avec les établissements financiers non-résidents. En vertu des dispositions du Code d’Incitations aux Investissements, les entreprises industrielles totalement exportatrices peuvent être autorisées à effectuer des ventes en Tunisie portant sur une partie de leur propre production, dans la limite de 30 % du chiffre d’affaires à l’exportation départ usine et hors taxes, réalisé durant l’année calendaire précédente.
Les ventes sur le marché local sont soumises à l’accomplissement préalable des formalités de commerce extérieur et de change requises et au paiement des droits et taxes à l’importation sur les intrants importés qui ont servi à fabriquer le produit final à écouler sur le marché local.
L’entreprise qui désire écouler une partie de sa production sur le marché local doit déposer auprès de son bureau des douanes de rattachement :
• Une demande comportant le chiffre d’affaires à l’exportation réalisé durant l’année calendaire précédente ou dès leur entrée en activité pour les entreprises nouvellement créées, accompagnée du bilan de l’entreprise relatif à l’année précédente (à l’exception des entreprises nouvellement établies),
• Une déclaration douanière (modèle « VA » régime douanier 899) constituant un document de transfert de son produit à l’entreprise commerciale qui l’acquiert. Cette déclaration servira éventuellement pour accomplir les formalités de commerce extérieur et de change,
• Une déclaration douanière (modèle « C » ou « CF » régime douanier 417) qui servira pour le paiement des droits et taxes dus à l’importation sur les intrants ayant servi à la fabrication des produits finis à écouler sur le marché local. Cette déclaration sera accompagnée par une fiche technique visée par les services compétents du ministère de tutelle du secteur faisant apparaître avec précision le type du produit et des intrants utilisés pour sa production.
L’importation des biens d’équipement, des matières premières, des semi-produits, des moyens de transport de marchandises ainsi que de tout autre article nécessaire à l’activité, est faite en franchise totale des droits et taxes et en suspension des formalités de commerce extérieur et de change.
Pour procéder à des opérations d’importation et d’exportation, toute entreprise totalement exportatrice est tenue de domicilier ses opérations auprès du bureau des douanes le plus proche de son usine.
Par ailleurs, les entreprises bénéficiant du régime de la transformation pour l’exportation totale sont soumises à un contrôle douanier.
L'administration des douanes peut soumettre les entreprises à un contrôle douanier permanent. Ce dernier est assuré par un agent des douanes affecté en permanence à demeure de l’entreprise pour le suivi des mouvements des marchandises importées, acquises localement et exportées par l’entreprise et pour s’assurer également du respect de tous les engagements souscrits par le gérant de l’entreprise.
L'importation des biens d'équipement, des semi-produits et des matières premières par les entreprises travaillant pour le marché local est soumise au paiement des droits et taxes en vigueur, à l'accomplissement des formalités de contrôle de commerce extérieur et de change et au respect de la réglementation régissant les contrôles techniques à l'importation et à l'exportation. La réglementation douanière offre aux entreprises partiellement exportatrices une panoplie de régimes douaniers suspensifs des droits et taxes douaniers qui s’adaptent à tous les cas de figure.
Pour l’exercice de ses fonctions, l’administration tunisienne des douanes s’appuie sur des dispositions législatives et réglementaires nationales ainsi que sur des dispositions issues des conventions internationales. Les conventions internationales douanières ou comprenant des dispositions à caractère douanier sont principalement issues :
• des travaux de l'Organisation Mondiale des Douanes qui regroupe plus de 160 pays et qui est chargée des travaux d'harmonisation des régimes et procédures douaniers, du développement des relations entre les administrations des douanes des pays membres et de la facilitation du commerce international,
• des travaux de l'Organisation Mondiale du Commerce qui visent à éliminer les barrières tarifaires et non tarifaires
• des travaux et des décisions des autres institutions internationales telles que l'ONU, la CNUCED…
• des conventions bilatérales ou régionales entre la Tunisie et d'autres pays tels : Maroc, Jordanie, Égypte, Libye, Koweït, Algérie, Mauritanie, Palestine, Syrie, Soudan, Sénégal, Niger et Turquie.
En règle générale, tous les produits sont libres à l’exportation et à l’importation à l'exception de certains produits prohibés à titre absolu et d'une liste très limitative composée essentiellement de produits sensibles. Cette liste est régulièrement allégée dans la perspective de la libéralisation totale des importations. La réalisation des opérations d'exportation/importation ainsi que les règlements financiers sont faits sous couvert d'un titre de commerce extérieur ou de la facture définitive en tenant lieu.
Qui touchent les produits nécessaires à la production réalisée par les entreprises totalement exportatrices ainsi que les importations réalisées par les opérateurs dans les parcs d’activités économiques.
L'importation est effectuée auprès d'une banque intermédiaire agréée sur la base d'une facture pro-forma.
L'exportation en vente ferme avec paiement d'un montant supérieur à 200 TND est effectuée sous couvert d'une facture définitive qui doit être domiciliée auprès d'une banque intermédiaire agréée.
Pour les produits libres à l’import-export :
Qui touchent les produits nécessaires à la production réalisée par les entreprises totalement exportatrices ainsi que les importations réalisées par les opérateurs dans les parcs d’activités économiques.
L'importation est effectuée auprès d'une banque intermédiaire agréée sur la base d'une facture pro-forma.
L'exportation en vente ferme avec paiement d'un montant supérieur à 200 TND est effectuée sous couvert d'une facture définitive qui doit être domiciliée auprès d'une banque intermédiaire agréée.
Le régime réglementaire des opérations de commerce extérieur soumises à autorisation préalable et qui concerne, notamment :
Les produits exclus du régime de liberté de commerce extérieur : principalement touchant à la sécurité, à l'ordre public, à l’hygiène, à la faune, à la flore, à la santé et à la morale,
Produits usagés ou rénovés,
Produits bénéficiant d'une réduction de droits de douanes dans le cadre des contingents tarifaires,
Ventes des sociétés totalement exportatrices à l'exclusion de celles mises à la consommation dans le cadre des 30 % réservés à la mise à la consommation sur le marché local pour les produits exclus du régime de la liberté de commerce extérieur…
Le régime réglementaire des opérations de commerce extérieur ne nécessitant aucune formalité au regard de la réglementation du commerce extérieur et qui touche, entre autres :
Les pièces de rechanges offertes gratuitement par les producteurs étrangers à titre de remplacement des pièces défectueuses à condition de justifier la gratuité de l'importation en présentant les dossiers commerciaux et les échanges de correspondances à cet effet,
Les matières premières, semi-produits, biens d'équipement et pièces de rechange réservés à l'usage professionnel de l'importateur dans le cadre de son activité industrielle, agricole, artisanale ou hôtelière, sous réserve de non commercialisation en l'état et à condition que la valeur ne dépasse pas 100 000 TND annuellement et par importateur,
Les marchandises jugées non conformes à la demande où comportant des vices que l'approvisionneur se charge de remplacer gratuitement…